Dernière mise à jour : Le 30 octobre 2024

Date dʼentrée en vigueur :  Le 21 décembre 2022

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LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CONVENTION DʼARBITRAGE CONTRAIGNANTE QUI LIMITE VOS DROITS DʼINTENTER UNE ACTION EN JUSTICE, DʼENGAGER UNE ACTION COLLECTIVE ET DE FAIRE TRANCHER LES LITIGES PAR UN JUGE OU UN JURY, AINSI QUE DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE
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Nous nous engageons à rendre les sites accessibles à tous les utilisateurs et nous continuerons à prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des lois applicables. Si vous avez des difficultés à accéder à un contenu, à une caractéristique ou à une fonctionnalité dʼun site, veuillez communiquer avec nous.

Contenu du contrat

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Points importants du contrat

Nos droits de propriété intellectuelle

Votre utilisation autorisée de nos sites

Téléchargements

Applications mobiles

Contenu soumis par vous

Marketing par SMS

Comptes

Descriptions et opinions

Contenu de tiers et liens

Avis de violation des droits dʼauteur

Mises à jour du contrat

Autres politiques

Conditions juridiques importantes

• Résiliation
• Enfants
• Exclusion de garantie
• Limitation de responsabilité
• Indemnisation
• Consentement à la communication
• Divisibilité

Litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Conditions spéciales pour les utilisateurs résidant au Québec

Communiquer avec nous

Le présent contrat est un accord juridique conclu exclusivement entre vous et nous, qui régit votre utilisation de nos sites. En continuant à utiliser nos sites, vous acceptez que cette utilisation constitue une contrepartie légale suffisante dans le cadre du présent contrat.

Cette section « Points importants » a pour objectif de vous donner une vue dʼensemble du contenu du présent contrat. Toutefois, veuillez lire lʼintégralité du contrat pour bien comprendre les conditions que vous acceptez. La signification des mots en majuscule se trouve dans lʼintégralité du contrat. En cas de conflit entre les termes de cette section sur les points importants et les termes du contrat complet, ce sont les termes du contrat complet qui prévalent.

(a) Nos droits

• Tout le contenu de nos sites est protégé par des droits de propriété intellectuelle - vous ne pouvez faire quʼun usage limité du contenu que vous trouvez sur un site, comme décrit ci-dessous.
• Nous pouvons vous empêcher dʼaccéder à nos sites, bloquer ou supprimer votre contenu utilisateur ou résilier votre compte pour quelque raison que ce soit.
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(b) Votre utilisation de nos sites

• Sous réserve dʼindication contraire, vous ne pouvez utiliser nos sites et notre contenu que pour votre usage personnel en tant quʼindividu.
• Il vous est interdit, sur nos sites, de violer les lois, dʼenfreindre les droits, de menacer, de harceler ou dʼusurper lʼidentité dʼautrui, ou de prendre dʼautres mesures susceptibles de nous nuire ou de nuire à dʼautres personnes ou à dʼautres parties.
• Vous ne devez pas tenter de contourner les protections de sécurité de nos sites, dʼintroduire des virus ou dʼautres codes nuisibles, ou dʼutiliser nos sites pour attaquer dʼautres sites Web ou services.
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(c) Votre contenu

• Si vous nous envoyez, publiez ou téléchargez du contenu utilisateur sur nos sites, nous pouvons utiliser ce contenu utilisateur à nʼimporte quelle fin, y compris à des fins commerciales, pour le développement de produits et la publicité.
• Si vous publiez votre nom, vos renseignements personnels ou tout autre contenu utilisateur dans les zones publiques de nos sites, ces renseignements peuvent être vus et utilisés par nʼimporte quel visiteur de nos sites.
• Vous ne devez pas nous envoyer ou publier du contenu utilisateur 1) que vous souhaitez garder confidentiel ou 2) que vous nʼavez pas le droit de publier.

(d) Ce qu’il est important de savoir

• Toute utilisation dʼun site implique que vous acceptiez les conditions du présent contrat. Nous pouvons mettre à jour ce contrat de temps à autre, et nous ferons des efforts raisonnables pour vous avertir de ces mises à jour si elles sont importantes.
• LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, DES EXCLUSIONS DE GARANTIE IMPORTANTES ET DES OBLIGATIONS DʼINDEMNISATION DE VOTRE PART.
• LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES IMPLIQUANT NOTRE SOCIÉTÉ SERONT TRAITÉS, Y COMPRIS LʼUTILISATION DE LʼARBITRAGE OBLIGATOIRE AVEC UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.
• Votre utilisation dʼun site peut être régie par dʼautres conditions générales applicables à certaines fonctionnalités ou promotions. Nous vous conseillons également de lire notre politique de confidentialité politique de confidentialité.
• Le présent contrat contient des informations sur la manière dont vous pouvez communiquer avec nous en cas de plaintes, de questions ou de réclamations pour violation des droits dʼauteur.

Nos droits de propriété intellectuelle

Tous les noms, logos, textes, dessins, graphiques, habillages commerciaux, caractères, interfaces, codes, logiciels, images, sons, vidéos, photographies et autres contenus apparaissant sur ou dans les sites (le « Contenu ») sont protégés en tant que propriété intellectuelle de notre société ou sont utilisés avec son autorisation ou sous licence. Ce contenu peut être protégé par les lois fédérales ou provinciales applicables en matière de droits dʼauteur, de marques, de brevets ou dʼautres droits de propriété. Cela inclut lʼensemble du contenu de chaque site, protégé par le droit dʼauteur et en tant quʼœuvre collective. Tous les droits de propriété intellectuelle associés aux sites, ainsi que le fonds de commerce correspondant, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Lʼaccès aux sites ou leur utilisation ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur le contenu. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés. À lʼexception de ce qui est indiqué ci-dessous, lʼutilisation de tout contenu disponible sur un site est strictement interdite.

Sous réserve du respect du présent contrat, nous vous accordons une licence limitée dʼaccès et dʼutilisation des sites et de leur contenu à des fins personnelles, dʼinformation et dʼachat. Aucun contenu des sites ne peut être copié, reproduit, republié, exécuté, affiché, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit sans lʼautorisation écrite du détenteur des droits, à lʼexception du téléchargement ou de lʼimpression dʼune copie dʼun contenu spécifique ou dʼun logiciel mis à disposition pour le téléchargement ou lʼimpression, à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve du respect du présent contrat, et de la conservation de cette copie aussi longtemps que vous êtes autorisé à accéder aux sites. Pour utiliser le contenu dans le cadre dʼune telle exception, vous devez (1) conserver intacts tous les droits dʼauteur, marques ou autres avis de propriété, (2) utiliser ce contenu conformément à toutes les licences associées à ce contenu, (3) ne pas copier ou afficher ce contenu sur un ordinateur en réseau ou le diffuser dans un quelconque média, (4) nʼapporter aucune modification à ce contenu, et (5) ne faire aucune déclaration ou garantie supplémentaire concernant ce contenu. Sauf autorisation expresse dans les présentes ou par écrit de notre part, vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, louer, exécuter, afficher, transmettre, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées (en tout ou en partie) sur tout ou partie dʼun site ou du contenu.

Votre utilisation autorisée de nos sites

Vous devez, lorsque vous utilisez un site, vous conformer à tous les statuts, ordonnances, règlements, règles et autres lois applicables. Vous ne pouvez pas utiliser un site à des fins frauduleuses ou illégales, et vous ne pouvez pas prendre de mesures pour interférer avec un site ou lʼutilisation dʼun site par une autre partie. Nous attendons également des utilisateurs des sites quʼils respectent les droits et la dignité dʼautrui. À titre dʼexemple, vous ne pouvez pas faire ce qui suit sans notre consentement :

• Afficher, télécharger, partager, transmettre, distribuer, faciliter la distribution ou mettre à disposition sur un site ou par son intermédiaire tout contenu illégal, nuisible, harcelant, diffamatoire, menaçant, intimidant, frauduleux, délictueux, vulgaire, obscène, haineux, pornographique, pourriel, discriminatoire, violant la vie privée ou les droits de publicité, portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à dʼautres droits de propriété, ou autrement répréhensible à notre seule discrétion, y compris la publicité non autorisée ou non sollicitée;
• Publier sur les sites ou transmettre par leur intermédiaire des informations sensibles permettant de vous identifier ou dʼidentifier des tiers, telles que des numéros de sécurité sociale, de carte de crédit ou de compte bancaire, des informations médicales ou de santé, ou dʼautres informations concernant des questions personnelles, à moins que nous ne vous le demandions expressément;
• Reproduire, dupliquer, copier, afficher publiquement, encadrer, refléter, vendre, revendre ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales toute partie, utilisation ou accès à un site;
• Usurper lʼidentité dʼune personne ou dʼune entité, déclarer faussement ou présenter de manière erronée votre affiliation avec une personne ou une entité en rapport avec un site, ou exprimer ou laisser entendre que nous approuvons toute déclaration que vous faites;
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• Diffuser sur un site tout virus, ver, logiciel espion, logiciel publicitaire ou autre code informatique malveillant, fichier ou programme nuisible ou invasif, destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement, ou à en contrôler lʼutilisation;
• Faire de lʼingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de toute autre manière de dériver la méthode de fonctionnement des sites;
• Élaborer un produit ou un service concurrentiel à lʼaide des sites, élaborer un produit ou un service utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphismes similaires à ceux des sites ou déterminer si les sites relèvent du champ dʼapplication dʼun brevet;
• Interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement ou lʼhébergement des sites ou surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités des sites;
• Utiliser des outils dʼexploration de données, des robots, des araignées, des outils automatisés ou des méthodes similaires de collecte et dʼextraction de données, directement ou indirectement, sur un site ou pour collecter des informations auprès dʼun site ou de tout autre utilisateur dʼun site; ou
• Aider ou permettre à quiconque de violer le présent contrat ou dʼautres lois ou règles applicables régissant lʼutilisation des sites.

Liens : Vous bénéficiez dʼun droit limité et non exclusif de créer des liens hypertextes vers les sites à des fins dʼinformation, à condition que ces liens ne nous dépeignent pas dʼune manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement diffamatoire et que le site de liaison ne contienne pas de matériel illégal, nuisible, harcelant, menaçant, intimidant, frauduleux, tordu, vulgaire, obscène, haineux, pornographique, spam, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la publicité ou à dʼautres droits de propriété, diffamatoire, menaçant, intimidant, frauduleux, délictueux, vulgaire, obscène, haineux, pornographique, spam, discriminatoire, violant la vie privée ou les droits de publicité, portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à dʼautres droits de propriété, ou autrement répréhensible à notre seule discrétion, y compris la publicité non autorisée ou non sollicitée. En outre, nonobstant ce qui précède, et sous réserve du respect de toute instruction affichée dans le fichier robots.txt situé dans le répertoire racine dʼun site, nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics lʼautorisation dʼutiliser des araignées pour copier le contenu du site dans le seul but (et uniquement dans la mesure nécessaire) de créer des indices consultables publiquement de ce contenu, mais pas des caches ou des archives de ce contenu. Nous pouvons révoquer ces autorisations à tout moment.

Téléchargements

Les sites peuvent vous permettre de télécharger certains contenus, applications, logiciels et autres informations ou matériels. La société ne garantit pas que ces téléchargements seront exempts dʼerreurs ou de logiciels malveillants ou quʼils conviendront à un usage particulier. Certains téléchargements peuvent faire lʼobjet dʼun contrat distinct, soit avec la société, soit avec un tiers, par exemple un contrat avec une boutique dʼapplications mobiles.

Applications mobiles

Certains de nos sites peuvent être des applications mobiles ou autres que vous pouvez télécharger sur votre téléphone, tablette ou autre appareil (« Application mobile ») au moyen dʼun service tiers tel quʼune boutique dʼapplications. Votre utilisation du service tiers peut être soumise à des conditions supplémentaires liées à ce service de la part du fournisseur de services (« Fournisseur de la boutique dʼapplications »). NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT UN TEL SERVICE TIERS OU TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DʼUN TEL SERVICE TIERS.

Vous reconnaissez que le présent contrat et votre utilisation dʼune application mobile sont conclus uniquement entre vous et nous, et non avec un fournisseur de boutique dʼapplications ou ses sociétés affiliées ou filiales. Entre nous et un fournisseur de boutique dʼapplications, nous sommes seuls responsables de lʼapplication mobile et de son contenu. En cas de conflit entre le présent contrat et les règles dʼutilisation de lʼapplication mobile dʼun fournisseur de la boutique dʼapplications, ce sont les conditions du fournisseur de la boutique dʼapplications qui prévalent (uniquement dans la mesure où ces conditions sont en conflit avec le présent contrat, et alors exclusivement pour votre utilisation de lʼapplication mobile). Tous les droits dont vous disposez pour utiliser lʼapplication mobile sont destinés à être utilisés uniquement sur les produits appropriés (qui peuvent nécessiter un marquage de la part du fournisseur de la boutique dʼapplications ou dʼautres entités) et ne sont pas transférables, sauf que lʼapplication mobile peut être accessible et utilisée par dʼautres comptes associés à vous via des fonctions telles que le partage familial dʼApple (ou des fonctions similaires dʼautres fournisseurs de la boutique dʼapplications) ou lʼachat en volume. Nous sommes exclusivement responsables de la fourniture de tout service de maintenance et dʼassistance pour lʼapplication mobile, tel que spécifié dans le présent contrat ou tel quʼexigé par la loi applicable. Aucun fournisseur de la boutique dʼapplications nʼa lʼobligation de fournir des services de maintenance et dʼassistance pour lʼapplication mobile, ni aucune garantie à cet égard.

NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE RELATIVE À LʼAPPLICATION MOBILE. Toutefois, dans le cas où lʼapplication mobile ne serait pas conforme à une garantie applicable que nous ne pouvons pas décliner en vertu de la loi applicable, vous pouvez avoir le droit dʼen informer le fournisseur de la boutique dʼapplications, et ce dernier peut vous rembourser le prix dʼachat de lʼapplication mobile. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUN FOURNISSEUR DE BOUTIQUE DʼAPPLICATIONS NʼAURA DʼAUTRE OBLIGATION DE GARANTIE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LʼAPPLICATION MOBILE, ET TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, COÛT OU DÉPENSE ATTRIBUABLE À UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ À UNE GARANTIE RELÈVE DE NOTRE RESPONSABILITÉ.

Cʼest à nous, et non au fournisseur de la boutique dʼapplications, quʼil incombe de traiter toute réclamation relative à lʼapplication mobile, y compris, mais sans sʼy limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle lʼapplication mobile nʼest pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou dʼune législation similaire, (iv) les réclamations selon lesquelles lʼapplication mobile enfreint les droits de propriété intellectuelle dʼun tiers, ainsi que lʼenquête, la défense, le règlement et lʼacquittement de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle. En utilisant lʼapplication mobile, vous déclarez et garantissez que (i) vous nʼêtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou canadien, ou qui a été désigné par le gouvernement américain ou canadien comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement américain ou canadien. Vous reconnaissez et acceptez que le fournisseur de la boutique dʼapplications et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat et que, dès lors que vous acceptez les conditions générales du présent contrat et que vous utilisez lʼapplication mobile, le fournisseur de la boutique dʼapplications aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de ce dernier.

Contenu soumis par vous

Vous êtes responsable de toute information, texte, critique, message, image, vidéo ou autre matériel ou contenu que vous publiez sur un site, que vous téléchargez vers nous ou que vous transmettez par lʼintermédiaire de nos sites (« Contenu utilisateur »). Vous acceptez, déclarez et garantissez que tout contenu utilisateur que vous publiez sur un site ou transmettez par lʼintermédiaire de nos sites est véridique, exact, non trompeur et proposé de bonne foi, et que vous avez le droit de transmettre ce contenu utilisateur. Vous ne devez pas télécharger, publier ou mettre à disposition sur un site ou par son intermédiaire un contenu utilisateur protégé par des droits dʼauteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété dʼun tiers sans lʼautorisation écrite expresse du détenteur de ces droits. Vous serez entièrement responsable de tout dommage résultant dʼune violation de droits dʼauteur, de marques commerciales, de droits de propriété ou de tout autre préjudice résultant dʼun tel contenu utilisateur.

VEUILLEZ NE PAS PUBLIER OU NOUS ENVOYER DE CONTENU UTILISATEUR, DʼIDÉES, DE SUGGESTIONS OU DʼAUTRES CONTENUS UTILISATEUR QUE VOUS SOUHAITEZ GARDER PRIVÉS OU EXCLUSIFS OU POUR LESQUELS VOUS ESPÉREZ RECEVOIR UNE COMPENSATION. En nous envoyant des idées, des concepts, du savoir-faire, des propositions, des techniques, des suggestions ou tout autre contenu utilisateur, vous acceptez que : (i) nous sommes libres dʼutiliser ce contenu utilisateur à quelque fin que ce soit, (ii) ce contenu utilisateur sera considéré comme nʼétant pas confidentiel ou exclusif, (iii) nous pouvons déjà avoir quelque chose de similaire à lʼétude ou en cours de développement, et (iv) vous nʼavez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de notre part, quelles que soient les circonstances, sauf accord contraire exprès et écrit de notre part. Sachez que nous nʼavons aucune obligation de préserver la confidentialité du contenu utilisateur, sauf mention explicite.

Licence dʼutilisation du contenu utilisateur : En nous soumettant du contenu utilisateur directement ou indirectement (y compris par lʼutilisation de plateformes de médias sociaux tiers dirigées vers nous), vous nous accordez (ou garantissez que le propriétaire de ces informations et matériels nous a expressément accordé) un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, sous-licenciables, irrévocables et illimités : (a) dʼutiliser, de reproduire, dʼafficher, de modifier, dʼadapter, de publier, dʼexécuter, de traduire, de transmettre et de distribuer ou de mettre à la disposition dʼautres personnes ce contenu utilisateur (en tout ou en partie et à quelque fin que ce soit) dans le monde entier; (b) dʼincorporer ce contenu utilisateur dans dʼautres travaux sous quelque forme, média, produit, service ou technologie que ce soit, connu ou développé ultérieurement, à quelque fin que ce soit, y compris la vente, la fabrication ou la publicité (et dʼexercer tous les droits de propriété intellectuelle associés à de tels produits ou autres travaux); et (c) dʼutiliser votre nom, nom dʼécran, localisation, photographie, avatar, image, voix, ressemblance et informations biographiques fournies en relation avec le contenu utilisateur dans tous les médias et à des fins de publicité ou de promotion. Vous renoncez aussi irrévocablement à tout « droit moral » ou autre droit relatif à lʼattribution de la paternité de lʼœuvre ou de lʼintégrité de votre contenu utilisateur que vous pourriez avoir en vertu de toute loi ou théorie juridique applicable. Nonobstant ce qui précède, veuillez noter que toute information personnellement identifiable que vous nous soumettez par le biais de nos formulaires de la section « Communiquer avec nous », de nos pages de commande de produits, de nos portails de candidature ou dʼautres formulaires destinés à être confidentiels sera traitée conformément à notre politique de confidentialité et ne sera pas divulguée publiquement, sauf dans les cas décrits dans notre politique de confidentialité ou si vous lʼapprouvez.

Conditions du programme de message texte

LA PARTICIPATION À UN PROGRAMME DE MESSAGES TEXTE IMPLIQUE LʼACCEPTATION DES LITIGES, DE LʼARBITRAGE ET DE LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS PRÉVUS PAR LE PRÉSENT CONTRAT, AINSI QUE DES AUTRES CONDITIONS QUI Y SONT ÉNONCÉES, Y COMPRIS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.

Nous offrons à nos clients des alertes mobiles concernant les ventes, les événements promotionnels, les lancements de nouveaux produits, les alertes du programme de fidélité, les rappels de panier et les alertes de commande et dʼexpédition par SMS (chacun étant un « Programme de message texte »). En participant à un programme de message texte, vous reconnaissez que vos renseignements personnels sont assujettis à notre politique de confidentialité.

Inscription et acceptation dʼun programme de message texte

Pour vous inscrire à un programme de message texte, vous devez fournir votre numéro de téléphone portable et accepter le présent contrat. Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous avez moins de dix-huit (18) ans (ou lʼâge de la majorité applicable dans votre État de résidence) ou si vous nʼacceptez pas les conditions du présent contrat. Nous nous réservons le droit de cesser de proposer un programme de message texte et/ou de mettre fin à votre participation à un programme de message texte à tout moment, avec ou sans préavis.

En participant à un programme de message texte, vous :

• Nous autorisez à utiliser une technologie de numérotation automatique ou non automatique pour envoyer des messages texte récurrents au numéro de téléphone mobile associé à votre inscription (cʼest-à-dire le numéro figurant sur le formulaire dʼinscription ou, sʼil nʼy en a pas, le numéro à partir duquel vous envoyez lʼinscription, ou, sʼil nʼy en a pas, le numéro figurant dans le dossier du compte associé à votre inscription).
• Reconnaissez que vous nʼavez pas à consentir à recevoir des messages publicitaires par SMS comme condition dʼachat de biens ou de services.
• Confirmez que vous êtes lʼabonné du numéro de téléphone concerné ou que vous êtes lʼutilisateur habituel de ce numéro dans le cadre dʼun plan familial ou professionnel et que vous êtes autorisé à participer au programme de message texte.
• Consentez à lʼutilisation dʼun enregistrement électronique pour documenter votre acceptation.

Bien que vous consentiez à recevoir des messages envoyés à lʼaide dʼune technologie automatisée, le présent contrat ne doit pas être interprété comme suggérant ou impliquant que nous envoyons tout ou partie de nos messages texte à lʼaide dʼun système de composition téléphonique automatique (ou dʼune autre technologie automatisée, telle que définie par les lois en vigueur).

Contenu que vous pouvez recevoir

Une fois que vous avez adhéré à un programme de message texte, la fréquence de vos messages peut varier. Vous pouvez recevoir des alertes concernant :

• Marketing, offres et programmes de coupons
• Événements promotionnels et lancement de nouveaux produits
• Rendez-vous et rappels de service
• Services dʼinformation ou alertes
• Suivi des commandes et alertes de livraison
• Services de réponse par message texte à la demande

Désinscription et demande dʼassistance : Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir de messages texte de notre part en envoyant les mentions « STOP », « FIN », « DÉSABONNEMENT », « ANNULER », « QUITTER » ou « VEUILLEZ ME DÉSABONNER » et ne pas y répondre, et vous acceptez que nous et nos fournisseurs de services ne soyons pas responsables de ne pas honorer les textes qui ne contiennent pas de tels mots-clés. Vous comprenez et acceptez que les options susmentionnées sont les seules méthodes raisonnables pour vous désinscrire. Vous comprenez et acceptez également que toute autre méthode de désinscription, y compris, mais sans sʼy limiter, lʼenvoi par SMS de mots autres que ceux indiqués ci-dessus ou la demande verbale à lʼun de nos employés de vous retirer de la liste dʼun programme de message texte, nʼest pas un moyen raisonnable de désinscription. Si vous vous désabonnez de lʼun de nos programmes de message texte, vous pouvez continuer à recevoir des messages texte de notre part par le biais de tout autre programme auquel vous avez adhéré jusquʼà ce que vous vous désabonniez séparément de ces programmes. Le présent contrat restera applicable même si vous retirez le consentement mentionné ci-dessus ou si vous vous désengagez dʼun programme de message texte.

À tout moment, si vous avez besoin dʼaide ou si vous avez oublié les mots-clés pris en charge, envoyez simplement le message texte suivant « AIDE » au numéro dʼenvoi du message que vous avez reçu.

Coût et fréquence des messages : Les tarifs des messages et des données peuvent sʼappliquer. Veuillez consulter votre contrat de service avec votre opérateur de téléphonie mobile ou contacter ce dernier pour connaître le plan tarifaire de votre téléphone et les frais dʼenvoi et de réception des messages texte. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les messages, données ou autres frais encourus (utilisation, abonnement, etc.) du fait de lʼutilisation dʼun programme de message texte.

Les programmes de message texte sont proposés « sans modification » et peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions à tout moment et peuvent ne pas continuer à fonctionner en cas de modification du produit, du logiciel, de la couverture ou dʼautres changements apportés par votre opérateur de téléphonie mobile. Nous ne serons pas responsables des retards ou des échecs qui pourraient survenir dans la réception des messages mobiles liés à un programme de message texte.

Opérateurs : Un programme de message texte peut ne pas être disponible auprès de tous les opérateurs de téléphonie mobile. Nous pouvons ajouter ou supprimer un opérateur de téléphonie mobile dʼun programme de message texte à tout moment et sans préavis. Les opérateurs de téléphonie mobile et nous-mêmes ne sommes pas responsables des retards injustifiés, des échecs de livraison ou des erreurs dans les messages.

Changement de numéro de téléphone : Si vous changez, renoncez ou désactivez le numéro de téléphone que vous nous avez fourni pour un programme de message texte, vous acceptez de nous informer immédiatement de ce changement ou de vous désabonner du programme de message texte avant de changer, de renoncer ou de désactiver le numéro de téléphone. Le non-respect de cette obligation constitue une violation substantielle du présent contrat. Pour nous avertir ou obtenir plus dʼinformations sur nos programmes de marketing par SMS, veuillez communiquer avec nous.

Comptes

Certains de nos sites vous permettent de vous inscrire à des comptes particuliers pour passer des commandes et à dʼautres fins (« Compte »).

Vous nʼêtes normalement pas obligé dʼouvrir un compte pour accéder aux sites. Toutefois, certaines sections et fonctionnalités de certains sites ne sont accessibles quʼaux utilisateurs qui ont ouvert un compte (« Utilisateurs enregistrés »). Nous pouvons rejeter, et vous ne pouvez pas utiliser, un identifiant dʼutilisateur (ou une adresse courriel) pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion. Par exemple, nous pouvons refuser un identifiant (ou une adresse courriel) qui est déjà utilisé par quelquʼun dʼautre, qui peut être interprété comme une usurpation dʼidentité, qui appartient à une autre personne, qui viole la propriété intellectuelle ou dʼautres droits dʼune personne, ou qui est offensant. Vous ne pouvez avoir quʼun seul compte dʼutilisateur enregistré actif sur chaque site à un moment donné et vous ne pouvez pas autoriser dʼautres personnes à utiliser votre compte pour accéder à un site.

Si vous êtes un utilisateur enregistré, nous attendons de vous que vous mainteniez et mettiez à jour avec précision toutes les informations vous concernant que vous nous avez fournies. Vous acceptez dʼêtre responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte, de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de restreindre lʼaccès à votre ordinateur afin que dʼautres personnes ne puissent pas accéder à un site en violation du présent contrat. Vous acceptez aussi de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session si vous utilisez un appareil partagé avec dʼautres personnes.

Vous acceptez de nous informer de toute utilisation non autorisée de votre nom dʼutilisateur enregistré, de votre identifiant de connexion, de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance et qui implique ou concerne un site en communiquant avec nous dans les plus brefs délais. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou raisonnables pour maintenir la sécurité de nos sites et de votre compte, y compris, sans sʼy limiter, la résiliation de votre compte, la modification de votre mot de passe ou la demande dʼinformations pour autoriser les transactions sur votre compte. NOUS DÉCLINONS EXPLICITEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE LA PRÉSENTE SECTION.

Descriptions et opinions

Les descriptions et les représentations graphiques des produits sur les sites sont données à titre dʼinformation uniquement et peuvent ne pas refléter complètement le produit actuel ou son emballage. Nous nous réservons le droit de modifier les descriptions de produits à tout moment et nous ne sommes pas responsables des variations entre une description de produit et le produit réel. Des questions technologiques, telles que les paramètres de votre appareil, peuvent modifier la façon dont un produit apparaît sur un site.

Les sites peuvent contenir des avis dʼexperts ou dʼautres avis sur les avantages des produits ou services sur notre site. Ces avis ne peuvent être considérés comme fiables ou exacts car il existe un certain nombre de risques, dʼincertitudes, de variables et dʼautres facteurs importants qui peuvent modifier lʼavis présenté sur le site. Malgré le fait que nous ferons de notre mieux pour mettre à jour notre site si les circonstances changent en ce qui concerne les opinions présentées, nous ne sommes pas obligés de modifier ces opinions. Les informations figurant sur les sites accessibles à partir du présent site par le biais dʼun lien hypertexte représentent les opinions de ces experts respectifs, qui ne sont pas nécessairement celles de la société.

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Nous pouvons être présents sur des sites Web de médias sociaux, notamment Facebook, LinkedIn, Google Plus, X (anciennement Twitter), YouTube, TikTok, Pinterest et Instagram, et dʼautres (collectivement, les « Pages de médias sociaux »), et y établir des liens, afin de permettre aux gens dʼen apprendre davantage sur nous et nos produits et de partager leurs expériences avec nos produits. En consultant ces pages de médias sociaux, vous nʼêtes plus sur notre site, mais sur un site Web exploité par un tiers. Tous les commentaires, visuels et autres documents publiés par les visiteurs de nos pages de médias sociaux ne reflètent pas nécessairement nos opinions, valeurs ou idées. Tous les visiteurs de nos pages de médias sociaux doivent se conformer aux conditions dʼutilisation de la plateforme de médias sociaux concernée.

VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SITES WEB, APPLICATIONS, SERVICES ET RESSOURCES DE TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, VOTRE UTILISATION DE TOUT CONTENU, INFORMATION, DONNÉE, PUBLICITÉ, PRODUIT OU AUTRE MATÉRIEL SUR OU DISPONIBLE PAR LʼINTERMÉDIAIRE DE CES TIERS, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET EST SOUMISE AUX CONDITIONS DʼUTILISATION APPLICABLES À CES SITES ET RESSOURCES.

Avis de violation des droits dʼauteur

Notre politique consiste à répondre rapidement aux avis de violation présumée des droits dʼauteur, conformément à la loi canadienne sur le droit dʼauteur. Cette section décrit les informations qui doivent figurer dans ces avis et la procédure de retrait que nous suivons en ce qui concerne le matériel présumé contrefait. Dès lors que nous recevons une notification en bonne et due forme dʼune prétendue violation des droits dʼauteur, notre réponse à ces notifications peut inclure la suppression ou la désactivation de lʼaccès au matériel présumé contrefait et/ou la résiliation ou la suspension dʼutilisateurs. Notre politique est de nous adapter et de ne pas interférer avec les mesures techniques standard utilisées par les détenteurs de droits dʼauteur pour identifier ou protéger leurs œuvres protégées par des droits dʼauteur et que nous jugeons raisonnables dans les circonstances.

Tout utilisateur qui estime quʼun contenu dʼun site porte atteinte à un droit dʼauteur dont il est titulaire ou quʼil contrôle peut envoyer un avis écrit à notre agent désigné pour les droits dʼauteur (lʼ« Agent désigné »), dont le nom figure ci-dessous, en fournissant les informations suivantes, conformément à lʼarticle 41.25(2) du chapitre C-42 des R.S.C. de 1985 :

1. Vos nom et adresse, ainsi que tout autre détail prescrit par la réglementation applicable;
2. Lʼidentification de lʼœuvre protégée par le droit dʼauteur que vous estimez avoir été violée, ou une liste dʼœuvres, si la réclamation concerne plusieurs œuvres protégées par le droit dʼauteur;
3. Une déclaration décrivant votre intérêt ou votre droit en ce qui concerne la réclamation en question;
4. Lʼidentification de lʼemplacement du matériel que vous estimez être une œuvre protégée par des droits dʼauteur;
5. Une description de la violation alléguée, y compris la date et lʼheure, le cas échéant, de la violation alléguée; et
6. Toute autre information nécessaire, conformément à la réglementation en vigueur.

La notification que vous nous adressez ne doit contenir aucun des éléments suivants, conformément à lʼarticle 41.25(3) du chapitre C-42 des R.S.C. de 1985 :

1. Une offre de règlement de la violation alléguée;
2. Une demande de paiement ou de renseignements personnels en rapport avec la violation alléguée;
3. Une référence, y compris par le biais dʼun hyperlien, à une telle offre, requête ou demande; ou
4. Toute autre information prescrite par la réglementation que nous pouvons vous communiquer.

Agent désigné : Greenberg Traurig, LLP

Courriel : DMCAAgent@gtlaw.com

Adresse : 1144 15th Street, Suite 3300 | Denver, Colorado 80202

En vue dʼinformer le fournisseur du matériel présumé contrefait dont nous avons supprimé ou désactivé lʼaccès, nous pouvons transmettre une copie de votre avis dʼinfraction, y compris votre nom et votre adresse courriel, au fournisseur du matériel présumé contrefait.

Nous pouvons mettre fin aux activités des utilisateurs qui, à notre seule discrétion, sont considérés comme des contrefacteurs récidivistes. Le fait de déclarer sciemment de manière erronée dans une notification que du matériel est violé peut vous exposer à des dommages, y compris les coûts et les frais dʼavocat, encourus par nous ou par lʼauteur présumé de lʼinfraction.

Mises à jour du contrat

Nous pouvons réviser, modifier ou mettre à jour le présent contrat de temps à autre. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de ces changements. Toutefois, veuillez consulter la légende « Dernière mise à jour » en haut de cette page pour connaître la date de la dernière révision du présent contrat. Sauf indication contraire, les modifications apportées au présent contrat entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement le présent contrat, car il se peut que des modifications aient été apportées à nos politiques et quʼelles vous concernent. Si vous nʼacceptez pas les modifications apportées au présent contrat, vous devez cesser dʼutiliser nos sites. En continuant à utiliser un site, vous signifiez que vous continuez à accepter le présent contrat tel quʼil a été modifié. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer des modifications importantes apportées au présent contrat. Ces efforts peuvent inclure la publication dʼun avis sur le site, lʼenvoi dʼun courrier électronique à lʼadresse que nous avons dans nos dossiers ou un message sur votre compte.

Nous pouvons céder le présent contrat à tout moment, avec ou sans préavis. Vous nʼêtes pas autorisé à céder ou à concéder en sous-licence le présent contrat ou lʼun quelconque de vos droits ou obligations en vertu du présent contrat sans notre consentement écrit préalable.

Autres politiques

Le présent contrat sʼapplique exclusivement à votre accès aux sites et à leur utilisation et ne modifie en rien les conditions générales de tout autre contrat que vous pourriez avoir avec nous pour des produits, des services, des programmes ou autres. Des politiques et conditions supplémentaires peuvent sʼappliquer à lʼutilisation de parties spécifiques dʼun site et à lʼachat de certaines marchandises ou de certains services et sont incluses dans le présent contrat, quʼelles y fassent référence ou non.

Les autres types de contrats et de politiques auxquels vous pouvez être soumis incluent, mais ne sont pas limités aux :

• Politiques pour les détaillants et les distributeurs
• Règles relatives aux remises
• Politiques de confidentialité
• Contrats de travail

Les autres politiques et contrats sont généralement accessibles en naviguant sur le site, notamment en vérifiant les en-têtes et les pieds de page du site et en consultant les conditions hyperliées au point de vente.

Les coupons, rabais ou autres promotions disponibles sur un site peuvent être régis par des règles spécifiques distinctes du présent contrat. La participation à une telle promotion vous soumet à ces règles, qui peuvent différer des conditions énoncées dans le présent document et qui, outre la description de la promotion, peuvent comporter des conditions dʼadmissibilité, telles que des restrictions dʼâge ou des restrictions géographiques. Il est de votre responsabilité de lire les règles applicables afin de déterminer si votre participation, votre enregistrement, votre soumission et/ou votre inscription sont valables; vous acceptez de lire et de respecter les règles applicables.

Nous avons également adopté une politique de confidentialité à laquelle vous devez vous référer pour bien comprendre comment nous utilisons et collectons les informations. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Au cas où nous vous embaucherions, aucun des éléments fournis sur un site ne constitue ou ne doit être considéré comme faisant partie dʼun contrat de travail ou dʼune offre dʼemploi.

Conditions juridiques importantes

Résiliation

Les sites et le présent contrat sont en vigueur jusquʼà ce quʼils soient résiliés par vous ou par nous. Nous pouvons résilier le présent contrat en vous le notifiant à lʼaide de toute information de contact dont nous disposons à votre sujet ou en publiant cette résiliation sur un site, y compris dans votre compte. Vous pouvez résilier le présent contrat en nous adressant une notification écrite de résiliation, comprenant vos coordonnées détaillées et toutes les informations relatives à votre compte ou autres informations dʼidentification du site, à lʼaide des informations figurant dans la section communiquant avec nous. En sus de tout droit ou recours dont nous pourrions disposer en vertu du droit applicable, nous pouvons suspendre, limiter ou résilier tout ou partie de votre accès à un site ou à lʼune de ses fonctionnalités à tout moment, avec ou sans préavis et avec ou sans motif, y compris, sans limitation, si nous estimons que vous avez violé la lettre ou lʼesprit du présent contrat ou que vous avez agi de manière incompatible avec ces dispositions. Nous pouvons être protégés contre la responsabilité de ces actions en vertu de la loi sur la décence dans le domaine des communications (Communications Decency Act), 47 U.S.C. § 230.

Les dispositions du présent contrat relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, à lʼutilisation autorisée, au contenu soumis par les utilisateurs, aux clauses de non-responsabilité, aux limitations de responsabilité, à lʼindemnisation et aux litiges, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait subsister, subsisteront après une telle résiliation.

En cas de résiliation, (i) vous devez détruire tout le contenu obtenu sur les sites et toutes les copies de celui-ci; (ii) vous cesserez immédiatement dʼutiliser les sites et dʼy accéder; (iii) nous pouvons supprimer ou désactiver lʼaccès à tout contenu utilisateur à tout moment; (iv) et nous pouvons supprimer votre compte dʼutilisateur enregistré à tout moment. Vous convenez que si votre utilisation dʼun site est résiliée conformément au présent contrat, vous ne tenterez pas dʼutiliser ce site sous un nom, réel ou supposé, et vous convenez aussi que si vous violez cette restriction après avoir été résilié, vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité que nous pourrions encourir de ce fait. Votre utilisation dʼun site après la résiliation constituera une violation de la présente section, qui survit à toute résiliation.

Même après la résiliation du présent contrat, de votre compte ou de votre accès à un site, tout contenu utilisateur que vous avez publié ou soumis peut rester indéfiniment sur un site.

Langue

Ce site est disponible dans les deux langues officielles, le français et lʼanglais. En cas dʼaction en justice, telle quʼun arbitrage, découlant du présent contrat, lʼanglais régit la procédure judiciaire, à moins que la loi applicable nʼen dispose autrement.

Enfants

Nos sites ne sont pas conçus pour attirer les mineurs et nous nʼessayons pas sciemment de solliciter ou de recevoir des informations de la part dʼenfants de moins de treize (13) ans. VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS TREIZE (13) ANS POUR ACCÉDER À NOS SITES ET LES UTILISER. Si vous nʼavez pas atteint lʼâge de la majorité dans votre État, qui est de dix-huit (18) ans dans la plupart des provinces, vous ne pouvez pas ouvrir un compte enregistré sur notre site et vous ne devez utiliser nos sites que sous la supervision dʼun parent ou dʼun tuteur qui accepte dʼêtre lié par le présent contrat. Par ailleurs, certains sites ou certaines sections de nos sites, ainsi que les promotions, les programmes et le commerce que nous pouvons offrir sur un site, peuvent être explicitement limités aux personnes majeures. Si vous nʼavez pas lʼâge requis pour accéder à nos sites ou à certaines sections ou caractéristiques de nos sites, vous ne devez pas essayer de le faire.

Exclusion de garantie

NOUS NE GARANTISSONS PAS ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LʼUTILISATION, LA VALIDITÉ, LʼEXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DU CONTENU DISPONIBLE SUR UN SITE OU SUR TOUT AUTRE SITE LIÉ À UN SITE OU À PARTIR DʼUN SITE. LE TÉLÉCHARGEMENT OU LʼOBTENTION DE TOUT CONTENU PAR LʼINTERMÉDIAIRE DʼUN SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE CONTENU DʼUN SITE EST FOURNI « SANS MODIFICATION » ET SELON SA DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE DʼAUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS SʼY LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DʼADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DʼABSENCE DE CONTREFAÇON.

Limitation de responsabilité

NOUS ET NOS AFFILIÉS, FILIALES, DIVISIONS ET SOCIÉTÉS APPARENTÉES, AINSI QUE NOS AGENTS, FOURNISSEURS, FOURNISSEURS DE SERVICES ET DÉTAILLANTS (COLLECTIVEMENT, LES « RENONCIATAIRES ») NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE OU LIÉS À CE CONTRAT OU À LʼUTILISATION OU À LʼINCAPACITÉ DʼUTILISER UN SITE, LE CONTENU DʼUN SITE OU DES LIENS EXTERNES, Y COMPRIS, MAIS SANS SʼY LIMITER, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR OU LIÉS À DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES INTERRUPTIONS, DES DÉFAUTS, DES RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, OU TOUT VIRUS INFORMATIQUE OU DÉFAILLANCE.

LES RENONCIATAIRES NE SERONT PAS NON PLUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DES PERTES DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES RENONCIATAIRES NE SONT PAS NON PLUS RESPONSABLES DES ACTES, DES OMISSIONS OU DE LA CONDUITE DʼUN UTILISATEUR OU DʼUN TIERS.

CERTAINES JURIDICTIONS NʼAUTORISENT PAS LʼEXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS SʼAPPLIQUER À VOUS. NONOBSTANT LES PHRASES PRÉCÉDENTES, SI NOUS SOMMES JUGÉS RESPONSABLES, NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU À LʼÉGARD DʼUN TIERS EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : LE MONTANT TOTAL RÉEL QUE NOUS AVONS REÇU DE VOUS OU LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ LA PLUS BASSE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que les renonciataires et lʼensemble de nos administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, successeurs, ayants droit et contractants, en cas de réclamations, dommages, poursuites, actions, responsabilités, jugements, pertes, coûts (y compris, mais sans sʼy limiter, les honoraires raisonnables dʼavocat) ou autres dépenses découlant directement ou indirectement (i) de votre violation dʼune disposition du présent contrat; (ii) de vos activités en rapport avec un site; ou (iii) du contenu ou dʼautres informations que vous nous fournissez par lʼintermédiaire dʼun site. Nous nous réservons le droit, à vos frais, dʼassumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec nous pour la défense de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès que nous en aurons connaissance.

Consentement à la communication

En utilisant un site ou en nous envoyant des communications par lʼintermédiaire dʼun site, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous acceptez de recevoir par voie électronique toute communication liée à votre utilisation dʼun site. Nous pouvons communiquer avec vous par courrier électronique ou en publiant des avis sur le site. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications qui vous sont fournis par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Toutes les notifications que nous vous adressons seront réputées remises et effectives lorsquʼelles seront envoyées à lʼadresse courriel que vous nous avez communiquée. Veuillez noter quʼen soumettant un contenu dʼutilisateur, en créant un compte dʼutilisateur enregistré ou en nous fournissant votre adresse courriel, votre adresse postale ou votre numéro de téléphone, vous acceptez que nous ou nos agents puissions vous contacter à cette adresse ou à ce numéro dʼune manière conforme à notre politique de confidentialité.

Divisibilité

Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, elle doit être remplacée dans lʼinterprétation par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de lʼintention de la disposition originale. Si cela nʼest pas possible, la disposition sera supprimée et le reste du contrat sera applicable.

Litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION - ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT DʼINTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

LʼARBITRAGE FAIT APPEL À UN ARBITRE NEUTRE AU LIEU DʼUN JUGE OU DʼUN JURY, PERMET UNE DÉCOUVERTE PLUS LIMITÉE QUʼAU TRIBUNAL ET EST SOUMIS À UN CONTRÔLE TRÈS LIMITÉ DE LA PART DES TRIBUNAUX. VOUS POUVEZ CHOISIR DʼÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT LORS DE LʼARBITRAGE OU DE PROCÉDER SANS AVOCAT. CETTE CLAUSE DʼARBITRAGE SURVIVRA À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT.

Sauf indication contraire dans les présentes, tout litige, réclamation ou controverse découlant du présent contrat, dʼautres accords sur le site ou de la politique de confidentialité, ou sʼy rapportant, ou la violation, la résiliation, lʼexécution, lʼinterprétation ou la validité de ceux-ci, y compris la détermination de la portée ou de lʼapplicabilité de la présente convention dʼarbitrage, sera soumis à lʼarbitrage et tranché définitivement par un tribunal composé dʼun arbitre unique et conformément aux règles dʼarbitrage international du JAMS (Services judiciaires dʼarbitrage et de médiation). Le lieu de lʼaudience sera la ville de Toronto, Ontario, au Canada. Si lʼarbitre estime que ce lieu est déraisonnablement contraignant pour vous, un autre lieu peut être choisi ou lʼarbitrage peut être mené par téléphone, en utilisant la vidéoconférence ou un moyen similaire. Un jugement sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent. La présente clause nʼempêche pas les parties de demander à un tribunal compétent de prendre des mesures provisoires à lʼappui de lʼarbitrage. Une enquête raisonnable sera autorisée au cours de lʼarbitrage conformément à ces règles. Les règles du JAMS sont disponibles à lʼadresse www.jamsadr.com ou en envoyant un courriel au JAMS à globalteam@jamsadr.com.

Pas de recours collectif : À LʼEXCEPTION DES RÉCLAMATIONS COORDONNÉES (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS), VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION OU ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AIT LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE CHACUN PUISSE INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE LʼAUTRE UNIQUEMENT EN TANT QUʼINDIVIDU, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DʼUN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS, ET VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UN RECOURS COLLECTIF. Par ailleurs, à lʼexception des réclamations coordonnées (définies ci-dessous), sauf accord contraire de votre part et de la nôtre, lʼarbitre ne peut consolider les réclamations de plus dʼune personne avec les vôtres ou les nôtres respectivement, et ne peut présider aucune forme de procédure représentative ou de recours collectif.

Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable, lʼensemble de la disposition relative à lʼarbitrage sera nul et non avenu et sera dissocié du reste du présent contrat.

Lʼarbitre ne peut accorder de redressement déclaratoire ou injonctif quʼen faveur de la partie individuelle qui demande un redressement et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un redressement justifié par la demande individuelle de cette partie.

Demande d’arbitrage : Avant dʼentamer une procédure dʼarbitrage ou de déposer une plainte auprès du tribunal des petites créances, si vous pensez avoir un litige avec nous, vous devez dʼabord appeler nos représentants du service clientèle et présenter votre plainte ou votre litige afin de nous donner la possibilité de résoudre la plainte ou le litige. De même, si nous pensons avoir un différend avec vous, nos représentants du service clientèle vous contacteront dʼabord pour tenter de résoudre le différend. Si le litige ne peut être résolu par le service clientèle et que vous ou nous avons lʼintention de recourir à lʼarbitrage, la partie souhaitant engager lʼarbitrage doit envoyer à lʼautre partie un avis écrit de la réclamation (« Avis »). Votre avis doit être envoyé par courrier certifié et adressé à : HD Legal Department, 55 West 46th Street, 27th Floor, New York, NY 10036. Si nous engageons une procédure dʼarbitrage, nous enverrons un avis écrit à lʼadresse électronique ou à toute autre information de contact que vous nous avez précédemment fournie, le cas échéant. Nous pouvons également utiliser tout autre moyen pour vous contacter, y compris un message sur votre compte. Un avis, quʼil soit envoyé par vous ou par nous, doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (b) énoncer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Si nous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de lʼavis, vous ou nous pouvons entamer une procédure dʼarbitrage ou déposer une réclamation auprès du tribunal des petites créances. Les formulaires dʼarbitrage peuvent être téléchargés sur le site www.jamsadr.com. Sauf dans le cas dʼune réclamation coordonnée (telle que définie ci-dessous), si vous devez payer des frais dʼenregistrement, après réception de lʼavis indiquant que vous avez entamé une procédure dʼarbitrage, nous vous rembourserons rapidement les frais dʼenregistrement, sauf si votre réclamation est supérieure à 10 000 USD ou si lʼarbitre détermine que les réclamations sont fantaisistes, auquel cas les frais dʼenregistrement resteront à votre charge.

Audience : Pour les demandes dʼun montant inférieur ou égal à 10 000 USD, nous convenons que vous pouvez choisir de mener lʼarbitrage uniquement sur la base des documents soumis à lʼarbitre, par le biais dʼune audience téléphonique ou vidéo, ou par le biais dʼune audience en personne, conformément aux règles du JAMS. Par ailleurs, si votre demande dépasse 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par les règles du JAMS. Si lʼarbitrage est mené uniquement sur la base des documents soumis, la décision et la sentence de lʼarbitre seront rendues dans un délai de six (6) mois à compter de la date de désignation de lʼarbitre, à moins que lʼarbitre ne prolonge ce délai. Sauf mention expresse dans le présent document, le paiement de tous les frais de dépôt, dʼadministration et dʼarbitrage sera régi par les règles du JAMS.

Procédures coordonnées : Si vingt-cinq (25) personnes ou plus déposent un avis de contestation auprès de la société en invoquant des réclamations similaires, et que les avocats des personnes déposant les réclamations sont les mêmes ou sont coordonnés pour ces personnes (« Réclamations coordonnées »), les réclamations feront lʼobjet dʼune procédure dʼarbitrage dans le cadre dʼune procédure coordonnée. Les avocats des particuliers et les avocats de la société choisiront chacun cinq (5) affaires à soumettre en premier à lʼarbitrage dans le cadre dʼune procédure commune (« Causes types »). Les autres affaires ne seront pas soumises à lʼarbitrage tant que les dix (10) premières nʼauront pas été résolues. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les affaires restantes à lʼissue des causes types, chaque partie peut sélectionner cinq (5) autres affaires à soumettre à lʼarbitrage dans le cadre dʼune deuxième procédure commune. Ce processus peut se poursuivre jusquʼà ce que les parties aient déterminé une méthodologie objective pour faire une offre de règlement de chaque plainte en suspens. Un tribunal sera habilité à faire appliquer cette clause et, le cas échéant, à interdire le dépôt massif de demandes dʼarbitrage à lʼencontre de la société. Les personnes déposant des réclamations coordonnées devront prendre en charge jusquʼà 250 USD de frais de dépôt ou le maximum autorisé par les règles dʼarbitrage applicables. Tous les délais de prescription applicables et les moyens de défense fondés sur lʼécoulement du temps seront suspendus tant que les procédures coordonnées spécifiées dans la présente section seront en cours. Nous prendrons, le cas échéant, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette prorogation.

Mesure injonctive : Nonobstant ce qui précède, vous et nous convenons que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour empêcher la violation ou lʼutilisation abusive des droits de propriété intellectuelle ou dans dʼautres cas où une mesure injonctive est appropriée. Si un tribunal ou un arbitre compétent estime quʼune partie du présent contrat est inapplicable, cette partie ne sera pas applicable et le reste du contrat restera en vigueur. Aucune renonciation, expresse ou implicite, par lʼune ou lʼautre des parties à une violation ou à un manquement aux termes du présent contrat ne constituera une renonciation permanente à cette violation ou à ce manquement, ni ne sera considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement antérieur ou ultérieur.

Confidentialité : Les parties préservent le caractère confidentiel de la procédure dʼarbitrage et de la sentence, y compris de lʼaudience, sauf si cela est nécessaire pour préparer ou conduire lʼaudience dʼarbitrage sur le fond, ou si cela est nécessaire dans le cadre dʼune demande de recours préliminaire auprès dʼun tribunal, dʼune contestation judiciaire dʼune sentence ou de son exécution, ou sauf si la loi ou une décision judiciaire lʼexige autrement.

Lois et règles applicables : Le présent contrat et les droits des parties qui en découlent sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de lʼOntario, au Canada, à lʼexclusion des règles de conflit ou de choix de la loi applicable. Les parties reconnaissent que le présent contrat témoigne dʼune transaction impliquant un commerce interétatique. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent relatives aux règles de fond applicables, tout arbitrage mené conformément aux dispositions du présent contrat est régi par la loi fédérale sur lʼarbitrage (9 U.S.C., Secs. 1-16). Dans toute procédure dʼarbitrage découlant du présent contrat ou sʼy rapportant, lʼarbitre nʼest pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, sauf dans les cas autorisés par la loi, et les parties renoncent à tout droit de recouvrer de tels dommages-intérêts. Dans toute procédure dʼarbitrage découlant du présent contrat ou sʼy rapportant, lʼarbitre ne peut accorder de dommages-intérêts accessoires, indirects ou consécutifs, y compris des dommages-intérêts pour manque à gagner. Les parties adoptent et conviennent de mettre en œuvre la procédure dʼappel dʼarbitrage facultative du JAMS (telle quʼelle existe à la date dʼentrée en vigueur du présent contrat) en ce qui concerne toute décision finale rendue dans le cadre dʼun arbitrage découlant du présent contrat ou sʼy rapportant.

Dissociation de la convention dʼarbitrage : Si les clauses concernant et décrivant les procédures et obligations liées à la convention dʼarbitrage des litiges, aux réclamations coordonnées et aux procédures de cause type sont ou deviennent invalides ou inapplicables en raison du droit applicable, lʼensemble de lʼaccord dʼarbitrage restant et toutes les clauses concernant, se rapportant à, spécifiant ou décrivant dʼune autre manière la convention dʼarbitrage seront dissociés du présent contrat. Toute obligation de confidentialité, quʼelle soit ou non liée à lʼarbitrage, survit toutefois à la dissociation.

Conditions spéciales pour les utilisateurs résidant au Québec

LES CONDITIONS SUIVANTES SʼAPPLIQUENT À VOUS ET REMPLACENT LES CONDITIONS CONTRADICTOIRES DU CONTRAT SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC OU DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE :

Lʼacheteur confirme son intention expresse que cet accord, ainsi que tous les documents connexes, soient rédigés en langue anglaise uniquement, y compris tous les avis et la correspondance.

Clients du Québec : Pour les clients du Québec (ou des autres provinces du Canada, le cas échéant), nous enverrons, au besoin, au moins 30 jours avant lʼentrée en vigueur de la modification, un avis écrit rédigé de façon claire et lisible, énonçant la nouvelle clause seulement, ou la clause modifiée et la clause telle quʼelle se lisait auparavant, la date dʼentrée en vigueur de la modification et le droit du client de refuser la modification et de la résilier, ou, dans le cas dʼun contrat à exécution successive, de résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation en nous adressant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après lʼentrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne une augmentation des obligations du client ou une diminution de nos obligations.

Communiquer avec nous

Pour toute question relative au présent contrat ou pour toute question technique concernant le fonctionnement dʼun site, veuillez nous contacter en nous écrivant à HD Legal Department, Attention TOC, 55 West 46th Street (27th Floor), New York, NY 10036 ou en nous appelant au (845) 664-7000. Veuillez contacter notre service clientèle si vous avez des questions ou des commentaires sur notre société ou nos produits ou si vous avez dʼautres besoins en matière de service à la clientèle.